Les éco-chèques permettent aux employeurs d’offrir à leurs collaborateurs la possibilité d’acheter des produits ou services écologiques tout en bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale. Pour bénéficier de ces exonérations l’octroi doit respecter certaines conditions.

• Leur octroi doit être prévu dans une convention collective de travail au niveau sectoriel ou d’entreprise. Une convention individuelle peut également être utilisée dans le cas où il n’y a pas de délégation syndicale ou si la catégorie de personnel impliquée n’est pas habituellement visée par une convention collective.
• Les éco-chèques ne peuvent pas être octroyés en remplacement (ou en conversion) d’une rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage, ou complément à ceux-ci.
• Le montant maximum annuel d’éco-chèques attribués par l’employeur ne peut pas dépasser 250€ par travailleur.
• L’éco-chèque est un avantage patronal, il n’y a aucune contribution du travailleur dans ce montant.
• Les éco-chèques sont délivrés au nom du travailleur.
• Les éco-chèques ne peuvent pas être échangés en espèces, que ce soit partiellement ou totalement.

Depuis le 1er décembre 2022, l’éco-chèque peut faire l’objet d’une réactivation. Les conditions sont simples : le chèque doit avoir expiré depuis maximum 3 mois et la nouvelle période de validité est de 3 mois. En savoir plus

Pas en remplacement

La prime pouvoir d’achat ne peut pas être octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède.

Conditions cumulatives

La prime pouvoir d’achat octroyée est soumise à une cotisation spéciale de 16,5% due par l’employeur. Considérant cette prime comme unique et exceptionnelle de maximum 750 EUR, celle-ci est exclue de la notion de rémunération afin d’augmenter l’avantage net pour le salarié et limiter le coût salarial pour l’employeur.

Convention collective ou individuelle

L’octroi de la prime pouvoir d’achat dans les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise doit faire l’objet d’une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu’il s’agit d’une catégorie de personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention, l’octroi peut être régi par une convention individuelle.

Si une convention collective telle est conclue au niveau d’une commission paritaire, elle doit, pour être juridiquement valable, contenir deux définitions basées respectivement sur les bénéfices élevés en 2022 et sur les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, délimitant les entreprises où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise. La prime pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 500 euros, ne peut être accordée que dans ces entreprises ayant réalisé un bénéfice élevé en 2022. Dans ces entreprises où un bénéfice exceptionnellement élevé a été réalisé en 2022, la prime pouvoir d’achat peut s’élever à 750€ maximum.

Si une convention collective du travail est conclue au niveau de l’entreprise, on ajoute une justification selon laquelle on est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.

Délai d’octroi de la prime pouvoir d’achat

La prime pouvoir d’achat ne peut être émise qu’à partir du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. La prime pouvoir d’achat sur support papier mentionne clairement qu’elle est valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Mention de la valeur nominale

La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de la prime pouvoir d’achat avec un montant maximum de 10 EUR par chèque s’il est octroyé en format papier. La valeur maximale octroyée par l’employeur ne peut dépasser 750euros par travailleur.

Au nom du travailleur

La prime pouvoir d’achat est délivrée au nom du travailleur ; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (montant total des prime pouvoir d’achat) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Validité et utilisation

La prime pouvoir d’achat est valable jusqu’au 31 décembre 2024 qu’importe à quel moment elle a été octroyée.
La prime pouvoir d’achat mentionne également la date à laquelle elle a été émise. Elle peut être émise jusqu’au 31 décembre 2023.

Réactivation

Le travailleur peut introduire, dans les trois mois suivant l’échéance de la prime pouvoir d’achat, une demande unique auprès de l’émetteur pour réactiver la prime. La prime pouvoir d’achat réactivée a une durée de validité de trois mois.

Réseau d’acceptation (à partir du 1er juin 2023):

La prime pouvoir d’achat octroyée est valable dans les réseaux d’acceptation du titre-repas et de l’éco-chèque existants.

Pas d’échange en espèces

Les prime pouvoir d’achat ne peut être échangée partiellement ou totalement en espèces.

Montant maximum

Le montant total de la prime pouvoir d’achat octroyée par l’employeur ne peut dépasser 750€ par travailleur.

Sanction

Les primes pouvoir d’achat octroyées sans respecter toutes les conditions précitées seront soumises aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

Forme de la prime pouvoir d’achat

Elle peut être émise sous forme électronique et sous forme papier
La prime pouvoir d’achat électroniques doit en outre respecter les conditions supplémentaires suivantes :

• Le nombre de chèques octroyées pour la prime pouvoir d’achat électronique et le montant doivent être mentionnés sur la fiche de paie ;
• Avant l’utilisation de la prime pouvoir d’achat électronique, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité de la prime pouvoir d’achat qui lui a été délivrée et qui n’a pas encore été utilisée ;
• Le choix de la prime pouvoir d’achat électronique se fait par convention collective ou individuelle ;
• La prime pouvoir d’achat électronique ne peut être mise à disposition que par un émetteur agréé. Si cet émetteur perd son agrément ou fait faillite, la prime pouvoir d’achat reste valable jusqu’à la date d’expiration ;
• L’utilisation de la prime pouvoir d’achat électronique ne peut entraîner des coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol.

Emetteur du chèque

Tous les émetteurs de titres agrées en Belgique (Edenred, Monizze et Pluxee)